Document parlementaire 46K0608

Proposition de loi modifiant l'article 277 du Code des impôts sur les revenus. (Extension du dégrèvement d'office aux réductions et abattements qui résultent tant des codes fiscaux que de lois particulières)

	Fiche complète
	06/10/1986
Documents principaux	00/000-K0608/001-1985-1986
Document Chambre	46K0608 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/10/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/10/1986
Date d'envoi	30/10/1986
Auteur(s)	Claude, Eerdekens (Auteur) , Armand, De Decker (Auteur) , Alain, Van der Biest (Auteur) , Serge, Kubla (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS