Document parlementaire 46K0607

Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes. (Suppression de la distinction entre Belges et étrangers)

	Fiche complète
	03/10/1986
Vote Chambre	04/12/1986
Vote Sénat	05/02/1987
Date de la loi	17/02/1987
Date moniteur	14/04/1987
Moniteur n°	73
Documents principaux	00/000-K0607/001-1985-1986 00/000-S0416/001-1986-1987
Document Chambre	46K0607 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/10/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/10/1986
Date d'envoi	30/10/1986
Auteur(s)	Jean, Mottard (Auteur) , Huberte, Hanquet (Auteur)
Date de fin	04/12/1986
Sous-documents	002 12/11/1986 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 02/12/1986 RAPPORT Auteur(s) Merckx-Van Goey (Auteur)
Document Sénat	46S0416 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	04/12/1986
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	05/02/1987
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSIONS RÉUNIES DE LA JUSTICE ET DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur	Merckx-Van Goey, Trees
Calendrier	12/11/1986   EN DISCUSSION 12/11/1986   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/12/1986   EN DISCUSSION 04/12/1986   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	29/01/1987   EN DISCUSSION 05/02/1987   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	MEDECINE