Document parlementaire 46K0606

Proposition de loi complétant l'article 84 de la loi communale relatif à la nomination des membres du personnel communal. (Domicile)

	Fiche complète
	03/10/1986
Vote Chambre	01/07/1987
Documents principaux	00/000-K0606/001-1985-1986 00/000-S0600/001-1986-1987
Document Chambre	46K0606 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/10/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/10/1986
Date d'envoi	30/10/1986
Auteur(s)	André, Cools (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Charles, Petitjean (Auteur) , René, Jérome (Auteur) , Elias, Bogaerts (Auteur) , Gaston, Onkelinx (Auteur)
Date de fin	01/07/1987
Sous-documents	002 11/03/1987 AMENDEMENT Auteur(s) Temmerman (Auteur)   003 03/06/1987 AMENDEMENT Auteur(s) De Loor (Auteur) Galle (Auteur) Temmerman (Auteur) De Beul (Auteur) Desseyn (Auteur) Vangronsveld (Auteur) Neyts-Uyttebroeck (Auteur)   004 10/06/1987 AMENDEMENT Auteur(s) De Loor (Auteur) Van Steenkiste (Auteur)   005 26/06/1987 RAPPORT Auteur(s) Harmegnies (Auteur)
Document Sénat	46S0600 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	01/07/1987
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Commentaire	Voir suite législature 47
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Harmegnies, Marc
Calendrier	11/03/1987   EN DISCUSSION 03/06/1987   EN DISCUSSION 10/06/1987   EN DISCUSSION 10/06/1987   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	30/06/1987   EN DISCUSSION 01/07/1987   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE