Document parlementaire 46K0598

Proposition de loi modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et d'autres lois connexes. (Déclaration de l'accident - Amendes)

	Fiche complète
	24/09/1986
Documents principaux	00/000-K0598/001-1985-1986
Document Chambre	46K0598 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/09/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/10/1986
Date d'envoi	30/10/1986
Auteur(s)	Ferdinand, Ghesquière (Auteur) , Jos, Ansoms (Auteur) , André, Antoine (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Manu, Desutter (Auteur) , Emile, Flamant (Auteur) , Jan, Leclercq (Auteur) , Franz, Vansteenkiste (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL