Document parlementaire 46K0597

Proposition de loi modifiant la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer et par voie navigable. (Punition des infractions aux dispositions sociales du domaine du transport par route

	Fiche complète
	24/09/1986
Documents principaux	00/000-K0597/001-1985-1986
Document Chambre	46K0597 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/09/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/11/1986
Date d'envoi	25/11/1986
Auteur(s)	Ferdinand, Ghesquière (Auteur) , Tony, Van Parys (Auteur) , Jean-Pierre, Grafé (Auteur) , Hugo, Coveliers (Auteur) , Luc(iaan), Dhoore (Auteur) , Pierre, Chevalier (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | TRANSPORTS