Document parlementaire 46K0596

Proposition de loi modifiant le cadre du personnel du tribunal de commerce d'Ypres-Furnes. (Magistrat de carrière supplémentaire)

	Fiche complète
	24/09/1986
Documents principaux	00/000-K0596/001-1985-1986
Document Chambre	46K0596 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/09/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/10/1986
Date d'envoi	30/10/1986
Auteur(s)	Cyriel, Marchand (Auteur) , Ferdinand, Ghesquière (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Merckx-Van Goey, Trees
Calendrier	28/01/1987   EN DISCUSSION 03/06/1987   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL