Document parlementaire 46K0594

Proposition de loi relative à l'interrogatoire des suspects en matière pénale. (Insertion dans le Code d'instruction criminelle d'un Chapitre Ibis: "De l'interrogatoire des suspects")

	Fiche complète
	24/09/1986
Documents principaux	00/000-K0594/001-1985-1986
Document Chambre	46K0594 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/09/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/10/1986
Date d'envoi	30/10/1986
Auteur(s)	Luc, Van den Bossche (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE