	Fiche complète
	24/09/1986
Documents principaux	00/000-K0593/001-1985-1986
Document Chambre	46K0593 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/09/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/10/1986
Date d'envoi	30/10/1986
Auteur(s)	Jean-Marie, Happart (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU RÈGLEMENT DES CONFLITS ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES