Document parlementaire 46K0591

Projet de loi modifiant l'article 147bis du Code électoral. (Vote par procuration)

	Fiche complète
	03/09/1986
Vote Chambre	27/11/1986
Vote Sénat	18/07/1987
Date de la loi	28/07/1987
Date moniteur	12/09/1987
Moniteur n°	176
Documents principaux	00/000-K0591/001-1985-1986 00/000-S0407/001-1986-1987
Document Chambre	46K0591 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/09/1986
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/10/1986
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/11/1986
Sous-documents	002 12/11/1986 AMENDEMENT Auteur(s) De Loor (Auteur) Bogaerts (Auteur) L'amendement n° 1 de M. De Loor (Doc. 591/2) a été réintroduit après rapport, il ne fit pas l'objet d'une réimpression.   003 24/11/1986 RAPPORT Auteur(s) Bosmans (Auteur)
Document Sénat	46S0407 FARDE
Date de dépôt	27/11/1986
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	18/07/1987
Sous-documents	002 11/06/1987 RAPPORT Auteur(s) Toussaint (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Bosmans, Félicien
Calendrier	12/11/1986   EN DISCUSSION 12/11/1986   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	25/11/1986   EN DISCUSSION 27/11/1986   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/07/1987   EN DISCUSSION 18/07/1987   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL