Document parlementaire 46K0589

Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. (... afin de prévenir l'état de cessation de paiement qui menace de nombreux CPAS)

	Fiche complète
	31/07/1986
Documents principaux	00/000-K0589/001-1985-1986
Document Chambre	46K0589 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/07/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/10/1986
Date d'envoi	30/10/1986
Auteur(s)	Jacques, Pivin (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur
Calendrier	20/05/1987   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE CHARGÉE DE L'EXAMEN DES PROPOSITIONS DE LOI CONCERNANT LE PROBLÈME DE LA PAUVRETÉ
Rapporteur	Merckx-Van Goey, Trees
Calendrier	03/06/1987   EN DISCUSSION 17/06/1987   RETIRE
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | CPAS