Document parlementaire 46K0586

Proposition de loi modifiant l'article 306 du Code judiciaire relatif à l'obligation de résidence. (... de certains magistrats et greffiers)

	Fiche complète
	29/07/1986
Documents principaux	00/000-K0586/001-1985-1986
Document Chambre	46K0586 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/07/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/10/1986
Date d'envoi	30/10/1986
Auteur(s)	Willy, Van Renterghem (Auteur) , Frans, Verberckmoes (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | CODE JUDICIAIRE