Document parlementaire 46K0583

Projet de loi relatif à l'abandon d'enfants mineurs. (Actes de naissances, autorité parentale et consentement à l'adoption)

	Fiche complète
	07/01/1986
Vote Chambre	07/05/1987
Vote Sénat	24/07/1986
Date de la loi	20/05/1987
Date moniteur	27/05/1987
Moniteur n°	102
Documents principaux	00/000-S0080/001-1985-1986 00/000-K0583/001-1985-1986
Document Sénat	46S0080 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/01/1986
Date d'envoi	22/01/1986
Auteur(s)	Léon,Joseph,Ghislain, Remacle (Auteur)
Date de fin	24/07/1986
Sous-documents	002 17/07/1986 RAPPORT Auteur(s) Delruelle (Auteur)   003 17/07/1986 AMENDEMENT Auteur(s) Pataer (Auteur)
Document Chambre	46K0583 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	25/07/1986
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	29/07/1986
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	07/05/1987
Sous-documents	002 07/04/1987 RAPPORT Auteur(s) Merckx-Van Goey (Auteur)   003 09/04/1987 AMENDEMENT Auteur(s) Brisart (Auteur) Vogels (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE DE L'EXAMEN DU PROJET DE LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES À LA FILIATION ET À L'ADOPTION
Rapporteur	Merckx-Van Goey, Trees
Calendrier	04/12/1986   EN DISCUSSION 12/12/1986   EN DISCUSSION 03/04/1987   EN DISCUSSION 03/04/1987   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	,
Calendrier	05/05/1987   EN DISCUSSION 07/05/1987   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur	,
Calendrier	24/07/1986   EN DISCUSSION 24/07/1986   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ADOPTION