Document parlementaire 46K0581

Poursuites à charge d'un membre de la Chambre des Représentants (M. De Weirdt).

	Fiche complète
	24/07/1986
Vote Chambre	29/07/1986
Documents principaux	00/000-K0581/001-1985-1986
Document Chambre	46K0581 RAPPORT
Date de dépôt	24/07/1986
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Lucien,Bernard,Marie, Van de Velde (Auteur)
Commentaire	07-07-1986 : Lettre du Procureur général près la Cour d'Appel de Gand
Date de fin	29/07/1986
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES POURSUITES
Rapporteur	Van de Velde, Lucien,Bernard,Marie
Calendrier	16/07/1986   EN DISCUSSION 23/07/1986   EN DISCUSSION 23/07/1986   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	29/07/1986   EN DISCUSSION 29/07/1986   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | POURSUITES