Document parlementaire 46K0580

Proposition de loi relative à la loyauté dans la communication et à la courtoisie linguistique requises dans l'exercice de certains mandats politiques des pouvoirs subordonnés dans l'agglomération bruxelloise et les communes à statut linguistique spécial.

Fiche complète
24/07/1986
Documents principaux 00/000-K0580/001-1985-1986
Document Chambre   46K0580
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 24/07/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/1986
Date d'envoi 13/11/1986
Auteur(s) Ludo, Dierickx (Auteur)
, José, Brisart (Auteur)
Sous-documents
002 17/10/1986 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
003 06/05/1987 AMENDEMENT
Auteur(s) Brisart (Auteur)
Dierickx (Auteur)
 
Date de caducité 08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 01/08/1986
Date avis Conseil d'État : 17/10/1986
Mots-clés libres COMMUNES | BRUXELLES-CAPITALE