Document parlementaire 46K0578

Projet de loi modifiant les articles 115bis, § 1er, 116 et 118 du Code électoral. (Protection du sigle lors d'élections législatives)

	Fiche complète
	23/07/1986
Vote Chambre	27/11/1986
Vote Sénat	18/07/1987
Date de la loi	28/07/1987
Date moniteur	12/09/1987
Moniteur n°	176
Documents principaux	00/000-K0578/001-1985-1986 00/000-S0412/001-1986-1987
Document Chambre	46K0578 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/07/1986
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/07/1986
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/11/1986
Sous-documents	002 29/08/1986 ERRATA Auteur(s) Greffe/Griffie (Auteur)   003 12/11/1986 AMENDEMENT Auteur(s) Temmerman (Auteur)   004 24/11/1986 RAPPORT Auteur(s) Ansoms (Auteur)
Document Sénat	46S0412 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	27/11/1986
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	18/07/1987
Sous-documents	002 11/06/1987 RAPPORT Auteur(s) Cardoen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Ansoms, Jos
Calendrier	12/11/1986   EN DISCUSSION 12/11/1986   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	25/11/1986   EN DISCUSSION 27/11/1986   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/07/1987   EN DISCUSSION 18/07/1987   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL