Document parlementaire 46K0577

Proposition de loi modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail, en ce qui concerne la cour du travail d'Anvers, le tribunal du travail de Turnhout et le tribunal du travail de Tongres. (Extension du cadre)

Fiche complète
22/07/1986
Documents principaux 00/000-K0577/001-1985-1986
Document Chambre   46K0577
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 22/07/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/10/1986
Date d'envoi 30/10/1986
Auteur(s) Luc, Van den Brande (Auteur)
, Herman, Suykerbuyk (Auteur)
, Georges, Beerden (Auteur)
, Chris, Moors (Auteur)
, Jos, Ansoms (Auteur)
, Hugo, Van Rompaey (Auteur)
, Hugo, Coveliers (Auteur)
, Leona, Detiège (Auteur)
, Alfred, Vreven (Auteur)
Sous-documents
002 01/10/1986 AMENDEMENT
Auteur(s) Breyne (Auteur)
Bourgeois (Auteur)
Marchand (Auteur)
Steverlynck (Auteur)
 
Date de caducité 08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Merckx-Van Goey, Trees
Calendrier 28/01/1987   EN DISCUSSION
03/06/1987   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DU TRAVAIL