Document parlementaire 46K0569

Proposition de loi instituant la suspension à vie pour les médecins qui auront été condamnés pour avoir provoqué un avortement.

	Fiche complète
	17/07/1986
Documents principaux	00/000-K0569/001-1985-1986
Document Chambre	46K0569 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/07/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/10/1986
Date d'envoi	30/10/1986
Auteur(s)	Karel,Cornelia, Dillen (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | AVORTEMENT