Document parlementaire 46K0566

Projet de loi portant exécution des règlements et directives pris en application de l'article 87 du Traité instituant la Communauté économique européenne. (Principes de la concurrence)

	Fiche complète
	16/07/1986
Vote Chambre	15/01/1987
Vote Sénat	18/07/1987
Date de la loi	28/07/1987
Date moniteur	24/09/1987
Moniteur n°	184
Documents principaux	00/000-K0566/001-1985-1986 00/000-S0453/001-1986-1987
Document Chambre	46K0566 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/07/1986
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/07/1986
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	15/01/1987
Sous-documents	002 18/12/1986 RAPPORT Auteur(s) De Roo (Auteur)
Document Sénat	46S0453 FARDE
Date de dépôt	15/01/1987
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	18/07/1987
Sous-documents	002 02/07/1987 RAPPORT Auteur(s) Didden (Auteur) Rapport + Annexe
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur	De Roo, Johan
Calendrier	10/12/1986   EN DISCUSSION 11/12/1986   EN DISCUSSION 11/12/1986   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	13/01/1987   EN DISCUSSION 15/01/1987   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/07/1987   EN DISCUSSION 18/07/1987   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | COMMERCE ET INDUSTRIE