Document parlementaire 46K0563

Proposition de loi réglementant la vente et la location de films cinématographiques ou de films enregistrés sur support magnétique. (Protection de la jeunesse)

	Fiche complète
	14/07/1986
Documents principaux	00/000-K0563/001-1985-1986
Document Chambre	46K0563 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/07/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/07/1986
Date d'envoi	23/07/1986
Auteur(s)	Johan, De Roo (Auteur) , Trees, Merckx-Van Goey (Auteur) , Hugo, Van Rompaey (Auteur) , Marc, Olivier (Auteur) , Paul, Tant (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	JEUNESSE | PROTECTION DE LA JEUNESSE | FILMS