Document parlementaire 46K0560

Proposition d'avis motivé en application de l'article 32, §1, deuxième alinéa, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant le conflit d'intérêts surgi entre le Conseil flamand et le Conseil de la Communauté française à propos d'une proposition de décret de M. De Decker "réglant l'emploi des langues par les mandataires publics dans la région de langue française et portant application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques fait à New York en ce qui concerne la protection contre toute discrimination linguistique à l'égard de la langue française, de sa diffusion, de son usage notamment par rapport à la liberté de choix du corps électoral et assurant aux minorités culturelles francophones la protection des droits culturels et linguistiques garantis par la convention. (Doc. CCF n° 41/1, 1985-1986)

	Fiche complète
	14/07/1986
Vote Chambre	17/07/1986
Documents principaux	00/000-K0560/001-1985-1986
Document Chambre	46K0560 RAPPORT
Date de dépôt	14/07/1986
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Hermans (Auteur) , Serge, Kubla (Auteur)
Date de fin	17/07/1986
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU RÈGLEMENT DES CONFLITS ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur	Hermans, Paul Kubla, Serge
Calendrier	08/07/1986   EN DISCUSSION 08/07/1986   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/07/1986   EN DISCUSSION 17/07/1986   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONFLIT D'INTERETS