Document parlementaire 46K0557

Proposition de loi modifiant les articles 187 et 191 du Code judiciaire concernant les conditions de nomination des membres de l'ordre judiciaire. (Candidats en notariat ayant accompli le stage requis dans une étude de notaire)

	Fiche complète
	10/07/1986
Documents principaux	00/000-K0557/001-1985-1986
Document Chambre	46K0557 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/07/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/07/1986
Date d'envoi	23/07/1986
Auteur(s)	André, Bourgeois (Auteur) , Hubert, Van Wambeke (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | MAGISTRATS