Document parlementaire 46K0553

Proposition d'avis motivé en application de l'article 32 §1, deuxième alinéa, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, au sujet d'un conflit d'intérêts surgi entre le Conseil flamand et le Conseil de la Communauté française à propos d'une proposition de décret de M. Lagasse et cs. "tendant à assurer la défense de la langue française et à garantir aux mandataires publics d'expression française la liberté d'user de leur langue dans l'exercice de leurs fonctions" (Doc. CCF, n° 30/1, 1985-1986).

	Fiche complète
	04/07/1986
Vote Chambre	10/07/1986
Documents principaux	00/000-K0553/001-1985-1986
Document Chambre	46K0553 RAPPORT
Date de dépôt	04/07/1986
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Hermans (Auteur) , Serge, Kubla (Auteur)
Date de fin	10/07/1986
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU RÈGLEMENT DES CONFLITS ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur	Hermans, Paul Kubla, Serge
Calendrier	25/06/1986   EN DISCUSSION 02/07/1986   EN DISCUSSION 02/07/1986   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/07/1986   EN DISCUSSION 10/07/1986   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONFLIT D'INTERETS