Document parlementaire 46K0550

Projet de loi portant approbation de l'Acte unique européen, fait à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28 février 1986.

	Fiche complète
	01/07/1986
Vote Chambre	10/07/1986
Vote Sénat	24/07/1986
Date de la loi	07/08/1986
Date moniteur	28/01/1987
Moniteur n°	19
Documents principaux	00/000-K0550/001-1985-1986 00/000-S0344/001-1985-1986
Document Chambre	46K0550 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/07/1986
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Sans renvoi en commission
Date de fin	10/07/1986
Document Sénat	46S0344 FARDE
Date de dépôt	10/07/1986
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	24/07/1986
Sous-documents	002 16/07/1986 RAPPORT Auteur(s) Chabert (Auteur)   003 23/07/1986 AMENDEMENT Auteur(s) Pécriaux (Auteur) Rifflet-Knauer (Auteur) De Bondt (Auteur) Noerens (Auteur)   004 23/07/1986 AMENDEMENT Auteur(s) Aelvoet (Auteur) Van Puymbroeck (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/07/1986   EN DISCUSSION 10/07/1986   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/07/1986   EN DISCUSSION 24/07/1986   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | EUROPE