Document parlementaire 46K0546

Proposition de loi organisant le transfert de pertes entre sociétés apparentées. (Reconnaissance fiscale des groupes de sociétés - Déductibilité par la société mère des pertes éprouvées par sa filiale - Transfert de ces pertes à une ou plusieurs autres filiales)

	Fiche complète
	30/06/1986
Documents principaux	00/000-K0546/001-1985-1986
Document Chambre	46K0546 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/06/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/07/1986
Date d'envoi	10/07/1986
Auteur(s)	Jozef, Dupré (Auteur) , André, Denys (Auteur) , Charles, Petitjean (Auteur) , Emile, Wauthy (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS