	Fiche complète
	26/06/1986
Documents principaux	00/000-K0540/001-1985-1986
Document Chambre	46K0540 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/06/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/07/1986
Date d'envoi	10/07/1986
Auteur(s)	Leona, Detiège (Auteur) , Gilbert, Bossuyt (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL \| PENSIONS