Document parlementaire 46K0531

Projet de loi modifiant l'article 14 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie. (Permettre aux organes régionaux des organisations représentatives des travailleurs d'exercer les attributions que la loi leur confère en ce qui concerne les élections sociales)

Fiche complète
24/06/1986
Vote Chambre 17/07/1986
Vote Sénat 24/07/1986
Date de la loi 29/07/1986
Date moniteur 20/08/1986
Moniteur n° 159
Documents principaux 00/000-K0531/001-1985-1986
Document Chambre   46K0531
PROJET DE LOI
Date de dépôt 24/06/1986
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 24/06/1986
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 17/07/1986
Sous-documents
002 16/07/1986 RAPPORT
Auteur(s) Vangronsveld (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur Vangronsveld, ALEXander,Frans,Laurent
Calendrier 15/07/1986   EN DISCUSSION
15/07/1986   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 16/07/1986   EN DISCUSSION
17/07/1986   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 24/07/1986   EN DISCUSSION
24/07/1986   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE