Document parlementaire 46K0519

Proposition de loi modifiant l'article 33, §2, de la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre et étendant le bénéfice des soins de santé aux frais de l'Etat. (Extension de la gratuité des soins de santé aux résistants, aux déportés et à certains prisonniers de guerre)

	Fiche complète
	17/06/1986
Documents principaux	00/000-K0519/001-1985-1986
Document Chambre	46K0519 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/06/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/07/1986
Date d'envoi	10/07/1986
Auteur(s)	Jean-Pierre, Detremmerie (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur	Hanquet, Huberte,Catherine,Marie
Calendrier	03/03/1987   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | VICTIME DE GUERRE