	Fiche complète
	16/06/1986
Documents principaux	00/000-K0515/001-1985-1986
Document Chambre	46K0515 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/06/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/07/1986
Date d'envoi	10/07/1986
Auteur(s)	Jaak, Gabriels (Auteur) , Hugo, Coveliers (Auteur) , Johan, Sauwens (Auteur) , Hugo, Schiltz (Auteur) , Nelly, Maes (Auteur) , Victor, Anciaux (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL \| CONTRAT DE TRAVAIL