Document parlementaire 46K0514

Projet de loi habilitant le Roi à coordonner les dispositions de la loi communale et les dispositions qui les auraient expressément ou implicitement modifiées.

	Fiche complète
	09/05/1986
Vote Chambre	31/07/1986
Vote Sénat	12/06/1986
Date de la loi	14/08/1986
Date moniteur	14/10/1986
Moniteur n°	198
Documents principaux	00/000-S0260/001-1985-1986 00/000-K0514/001-1985-1986
Document Sénat	46S0260 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/05/1986
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	12/06/1986
Sous-documents	002 13/05/1986 RAPPORT Auteur(s) Peetermans (Auteur)
Document Chambre	46K0514 FARDE
Date de dépôt	13/06/1986
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	31/07/1986
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Breyne, Paul
Calendrier	31/07/1986   EN DISCUSSION 31/07/1986   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	31/07/1986   EN DISCUSSION 31/07/1986   ADOPTE
Incident	31/07/1986   RAPPORT ORAL
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	11/06/1986   EN DISCUSSION 12/06/1986   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE