Document parlementaire 46K0511

Proposition de loi complétant l'article 3 de l'Annexe au Code judiciaire concernant les limites territoriales et le siège des cours et tribunaux.

	Fiche complète
	13/06/1986
Documents principaux	00/000-K0511/001-1985-1986
Document Chambre	46K0511 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/06/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/07/1986
Date d'envoi	10/07/1986
Auteur(s)	Jozef,Frans, Belmans (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Bourgeois, André
Calendrier	29/10/1986   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAUX