Document parlementaire 46K0506

Proposition de loi portant octroi d'un supplément d'indemnité pendant la période de repos d'accouchement.

	Fiche complète
	11/06/1986
Documents principaux	00/000-K0506/001-1985-1986
Document Chambre	46K0506 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/06/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/07/1986
Date d'envoi	10/07/1986
Auteur(s)	Nelly, Maes (Auteur) , Franz, Vansteenkiste (Auteur) , Victor, Anciaux (Auteur) , Julien, Desseyn (Auteur) , Jaak, Gabriels (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE