Document parlementaire 46K0505

Proposition de loi modifiant les articles 4 et 16bis de la loi du 8 décembre 1976 réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit, modifiée par la loi du 22 janvier 1981. (Préservation du droit à la pension des mandataires qui poursuivent l'exercice de leur mandat après avoir atteint l'âge de 60 ans)

	Fiche complète
	12/06/1986
Vote Chambre	24/07/1986
Vote Sénat	11/12/1986
Date de la loi	30/12/1986
Date moniteur	05/02/1987
Moniteur n°	25
Documents principaux	00/000-K0505/001-1985-1986 00/000-S0356/001-1985-1986
Document Chambre	46K0505 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/06/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/07/1986
Date d'envoi	10/07/1986
Auteur(s)	Félicien, Bosmans (Auteur) , Erik, Vankeirsbilck (Auteur) , Anne-Marie, Neyts-Uyttebroeck (Auteur) , Jean-Pierre, Detremmerie (Auteur) , Gilbert, Temmerman (Auteur) , Jacques, Pivin (Auteur) , Marc, Harmegnies (Auteur) , Emile, Wauthy (Auteur)
Date de fin	24/07/1986
Sous-documents	002 22/07/1986 AMENDEMENT Auteur(s) Perdieu (Auteur)   003 23/07/1986 RAPPORT Auteur(s) Van Hecke (Auteur)
Document Sénat	46S0356 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	24/07/1986
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	11/12/1986
Sous-documents	002 25/11/1986 RAPPORT Auteur(s) Lafosse (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur	Van Hecke, Johan
Calendrier	22/07/1986   EN DISCUSSION 22/07/1986   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	24/07/1986   EN DISCUSSION 24/07/1986   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	09/12/1986   EN DISCUSSION 11/12/1986   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES