Document parlementaire 46K0502

Proposition de loi créant une banque foncière. (Gestion provisoire de parcelles de terres agricoles expropriées mais non encore prises en possession)

	Fiche complète
	11/06/1986
Documents principaux	00/000-K0502/001-1985-1986
Document Chambre	46K0502 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/06/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Lieven, Lenaerts (Auteur) , Paul, Hermans (Auteur) , Manu, Desutter (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident	Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 25/06/1986
Mots-clés libres	AGRICULTURE