Document parlementaire 46K0497

Proposition de loi octroyant un crédit d'années aux femmes exerçant une activité professionnelle pour la détermination de l'âge de la pension.

	Fiche complète
	10/06/1986
Documents principaux	00/000-K0497/001-1985-1986
Document Chambre	46K0497 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/06/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1986
Date d'envoi	26/06/1986
Auteur(s)	Jaak, Gabriels (Auteur) , Victor, Anciaux (Auteur) , Hugo, Schiltz (Auteur) , Nelly, Maes (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/06/1986   VOTE SUR URGENCE ===> Urgence rejetée / Spoedbehandeling verworpen
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS