Document parlementaire 46K0485

Projet de loi concernant les contrats différés. (Les contrats différés passés entre un fournisseur et l'autorité en vue de parer aux besoins du pays, prennent la valeur d'une réquisition après la mobilisation)

	Fiche complète
	02/06/1986
Documents principaux	00/000-K0485/001-1985-1986
Document Chambre	46K0485 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/06/1986
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	03/06/1986
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Verhaegen, Guido
Calendrier	29/10/1986   EN DISCUSSION 20/05/1987   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | REQUISITIONS