Document parlementaire 46K0480

Proposition de loi relative à l'octroi de la personnalité civile aux organisations syndicales.

	Fiche complète
	02/06/1986
Documents principaux	00/000-K0480/001-1985-1986
Document Chambre	46K0480 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/06/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1986
Date d'envoi	26/06/1986
Auteur(s)	Karel,Cornelia, Dillen (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | SYNDICAT