Document parlementaire 46K0477

Commission "ad hoc" chargée d'examiner deux arrêts de la Cour de Cassation cassant des arrêts de la Cour des Comptes relatifs à la responsabilité de comptables publics. (Art. 13, dernier alinéa, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes).

	Fiche complète
	29/08/1985
Documents principaux	00/000-K1353/001-1984-1985 00/000-K0477/001-1985-1986
Document Chambre	45K1353 NOTE / RAPPORT
Date de dépôt	29/08/1985
Type de document	51 NOTE / RAPPORT
Auteur(s)	Lucien,Bernard,Marie, Van de Velde (Auteur)
Commentaire	Exposé préparatoire
Document Chambre	46K0477 FARDE
Date de dépôt	29/05/1986
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Sous-documents	002 29/05/1986 ARRET Auteur(s) Commission/Commissie (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION "AD HOC" CHARGÉE D'EXAMINER DEUX ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION CASSANT DES ARRÊTS DE LA COUR DES COMPTES RELATIFS À LA RESPONSABILITÉ DE COMPTABLES PUBLICS
Rapporteur	Van de Velde, Lucien,Bernard,Marie
Calendrier	13/03/1985   EN DISCUSSION 28/03/1985   EN DISCUSSION 12/06/1985   EN DISCUSSION 18/02/1986   EN DISCUSSION 18/03/1986   EN DISCUSSION 20/03/1986   EN DISCUSSION 13/05/1986   EN DISCUSSION 29/05/1986   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	COUR DES COMPTES | ARRETS CASSES