Document parlementaire 46K0475

Proposition de loi modifiant la colonne "Juges" du tableau figurant à l'article 1er de la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. (Augmentation du nombre de juges)

	Fiche complète
	27/05/1986
Documents principaux	00/000-K0475/001-1985-1986
Document Chambre	46K0475 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/05/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1986
Date d'envoi	26/06/1986
Auteur(s)	Erik, Derycke (Auteur) , André, Bourgeois (Auteur) , Franz, Vansteenkiste (Auteur) , André, Denys (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Merckx-Van Goey, Trees
Calendrier	28/01/1987   EN DISCUSSION 03/06/1987   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | MAGISTRATS