Document parlementaire 46K0474

Proposition de loi complétant l'article 490bis du Code pénal. (Insolvabilité frauduleuse - Imprescriptibilité du délit)

	Fiche complète
	27/05/1986
Documents principaux	00/000-K0474/001-1985-1986
Document Chambre	46K0474 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/05/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1986
Date d'envoi	26/06/1986
Auteur(s)	Erik, Derycke (Auteur) , Pierre, Chevalier (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	05/11/1986   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | DELITS | DELITS ECONOMIQUES | INSOLVABILITE | PRESCRIPTION