Document parlementaire 46K0473

Proposition de loi instituant la société d'une personne.

	Fiche complète
	27/05/1986
Documents principaux	00/000-K0473/001-1985-1986
Document Chambre	46K0473 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/05/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1986
Date d'envoi	26/06/1986
Auteur(s)	Luc, Van den Bossche (Auteur) , Jean-Baptiste, Delhaye (Auteur)
Sous-documents	002 17/07/1986 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Verhaegen (Auteur) Voir Doc. 539/4
Document(s) joint(s)/lié(s)	46K0539
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION CHARGÉE DES PROBLÈMES DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE
Rapporteur
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/07/1986   RETIRE
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETE