	Fiche complète
	21/05/1986
Documents principaux	00/000-K0471/001-1985-1986
Document Chambre	46K0471 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/05/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/06/1986
Date d'envoi	04/06/1986
Auteur(s)	Yves,Jean, du Monceau de Bergendal (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Suykerbuyk, Herman,Frans,Adriaan
Calendrier	14/01/1987 EN DISCUSSION 28/01/1987 EN DISCUSSION

Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU RÈGLEMENT DES CONFLITS ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	PROVINCES