Document parlementaire 46K0470

Proposition de loi modifiant les articles 6, §1er, VIII, et 7 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. (Compétence des Régions en matière de tutelle administrative et de nomination des bourgmestres - Suppression de certaines exceptions prévues pour les communes à facilités)

	Fiche complète
	22/05/1986
Documents principaux	00/000-K0470/001-1985-1986
Document Chambre	46K0470 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/05/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/06/1986
Date d'envoi	04/06/1986
Auteur(s)	Julien, Desseyn (Auteur) , Victor, Anciaux (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU RÈGLEMENT DES CONFLITS ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS | TUTELLE ADMINISTRATIVE