Document parlementaire 46K0466

Proposition de loi complétant le Code électoral afin d'établir une incompatibilité entre l'exercice d'un mandat parlementaire et une fonction au sein du Gouvernement.

	Fiche complète
	20/05/1986
Documents principaux	00/000-K0466/001-1985-1986
Document Chambre	46K0466 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/05/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/06/1986
Date d'envoi	23/10/1986
Auteur(s)	Louis, Michel (Auteur) , Charles, Petitjean (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU RÈGLEMENT DES CONFLITS ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL