Document parlementaire 46K0463

Proposition de loi modifiant l'article 101 de la loi communale. (Possibilité pour le bourgmestre et pour le secrétaire communal de déléguer la signature et le contreseing de certains documents)

	Fiche complète
	04/02/1986
Vote Chambre	17/07/1986
Vote Sénat	15/05/1986
Date de la loi	05/08/1986
Date moniteur	05/09/1986
Moniteur n°	171
Moniteur erratum	17/09/1986 179
Documents principaux	00/000-S0129/001-1985-1986 00/000-K0463/001-1985-1986
Document Sénat	46S0129 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Georges, Cardoen (Auteur) , Jozef, Van Eetvelt (Auteur)
Date de fin	15/05/1986
Sous-documents	002 29/04/1986 RAPPORT Auteur(s) Maes-Vanrobaeys (Auteur)   003 13/05/1986 AMENDEMENT Auteur(s) Lafosse (Auteur)
Document Chambre	46K0463 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	16/05/1986
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	23/05/1986
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	17/07/1986
Sous-documents	002 02/07/1986 AMENDEMENT Auteur(s) De Loor (Auteur) Temmerman (Auteur) Vankeirsbilck (Auteur) Henry (Auteur)   003 14/07/1986 RAPPORT Auteur(s) Bosmans (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Bosmans, Félicien
Calendrier	04/06/1986   EN DISCUSSION 02/07/1986   EN DISCUSSION 02/07/1986   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	16/07/1986   EN DISCUSSION 17/07/1986   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	14/05/1986   EN DISCUSSION 15/05/1986   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE