Document parlementaire 46K0463

Proposition de loi modifiant l'article 101 de la loi communale. (Possibilité pour le bourgmestre et pour le secrétaire communal de déléguer la signature et le contreseing de certains documents)

Fiche complète
04/02/1986
Vote Chambre 17/07/1986
Vote Sénat 15/05/1986
Date de la loi 05/08/1986
Date moniteur 05/09/1986
Moniteur n° 171
Moniteur erratum 17/09/1986 179
Documents principaux 00/000-S0129/001-1985-1986
00/000-K0463/001-1985-1986
Document Sénat   46S0129
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 04/02/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Georges, Cardoen (Auteur)
, Jozef, Van Eetvelt (Auteur)
Date de fin 15/05/1986
Sous-documents
002 29/04/1986 RAPPORT
Auteur(s) Maes-Vanrobaeys (Auteur)
 
003 13/05/1986 AMENDEMENT
Auteur(s) Lafosse (Auteur)
 
Document Chambre   46K0463
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 16/05/1986
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 23/05/1986
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 17/07/1986
Sous-documents
002 02/07/1986 AMENDEMENT
Auteur(s) De Loor (Auteur)
Temmerman (Auteur)
Vankeirsbilck (Auteur)
Henry (Auteur)
 
003 14/07/1986 RAPPORT
Auteur(s) Bosmans (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur Bosmans, Félicien
Calendrier 04/06/1986   EN DISCUSSION
02/07/1986   EN DISCUSSION
02/07/1986   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 16/07/1986   EN DISCUSSION
17/07/1986   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 14/05/1986   EN DISCUSSION
15/05/1986   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | LOI COMMUNALE