Document parlementaire 46K0459

Proposition de loi insérant un article 602bis dans le Code d'instruction criminelle. (Copie casier judiciaire ascendant)

	Fiche complète
	13/05/1986
Documents principaux	00/000-K0459/001-1985-1986
Document Chambre	46K0459 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/05/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/06/1986
Date d'envoi	04/06/1986
Auteur(s)	Hugo, Coveliers (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE