Document parlementaire 46K0457

Proposition de loi relative à l'imposition de revenus produits ou recueillis à l'étranger et aux imputations d'impôts en général. (Soumission des revenus étrangers et belges de résidents belges à une perception identique de l'impôt - Limitation de l'imputation du crédit d'impôt aux cas où il est réellement question de double imposition - Détermination des revenus nets dans les catégories des revenus mobiliers et immobiliers - Modification du CIR, de la loi du 20 novembre 1962 portant réforme des impôts sur les revenus et de la loi du 27 mars 1957 relative aux fonds communs de placement et modifiant le Code du timbre et le Code des taxes assimilées au timbre - Abrogation de la loi du 21 juin 1927 relative aux impôts sur les revenus des sociétés coloniales)

	Fiche complète
	13/05/1986
Documents principaux	00/000-K0457/001-1985-1986
Document Chambre	46K0457 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/05/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/06/1986
Date d'envoi	04/06/1986
Auteur(s)	Marcel, Colla (Auteur) , Freddy, Willockx (Auteur) , Leona, Detiège (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS