Document parlementaire 46K0455

Proposition de loi modifiant la loi du 18 juillet 1985 relative à la publication des sondages d'opinion. (Indication de la date ou de la période du sondage - Abrogation de l'article 5)

	Fiche complète
	12/05/1986
Documents principaux	00/000-K0455/001-1985-1986
Document Chambre	46K0455 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/05/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/06/1986
Date d'envoi	04/06/1986
Auteur(s)	Marcel, Colla (Auteur) , Norbert, De Batselier (Auteur) , Freddy, Willockx (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENQUETES | SONDAGES D'OPINION