Document parlementaire 46K0452

Proposition de loi modifiant l'article 19 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851. (Faillite - Créances - Complément de prépension)

	Fiche complète
	07/05/1986
Documents principaux	00/000-K0452/001-1985-1986
Document Chambre	46K0452 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/05/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/06/1986
Date d'envoi	04/06/1986
Auteur(s)	André, Baudson (Auteur) , Gaston, Onkelinx (Auteur) , Jean-Pol, Henry (Auteur) , Bernard, Anselme (Auteur) , Richard, Gondry (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES