Document parlementaire 46K0451

Proposition de loi modifiant l'article 223 du Code civil. (Fixation de la durée de validité de mesures provisoires)

	Fiche complète
	07/05/1986
Documents principaux	00/000-K0451/001-1985-1986
Document Chambre	46K0451 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/05/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/06/1986
Date d'envoi	04/06/1986
Auteur(s)	Luc, Van den Bossche (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE