Document parlementaire 46K0447

Proposition de loi modifiant les articles 305 et 308 du Code des impôts sur les revenus. (Adaptation des taux des intérêts de retard et des intérêts moratoires)

	Fiche complète
	30/04/1986
Documents principaux	00/000-K0447/001-1985-1986
Document Chambre	46K0447 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/04/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/06/1986
Date d'envoi	04/06/1986
Auteur(s)	Francis, Vermeiren (Auteur) , Eric, Van Rompuy (Auteur) , Jozef, Dupré (Auteur) , André, Denys (Auteur) , Charles, Petitjean (Auteur) , Emile, Wauthy (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS